Réglementation

Des réglementations précises à ne pas prendre à la légère !

La signalisation pour les véhicules de service intervenant sur la voie publique est soumise à des réglementations très strictes et précises.

Un véhicule équipé de signalisation ne répondant pas à ces règles, exposerait les responsables des parcs de véhicules, à des poursuites, en cas d’accident.

Les produits autorisés sont identifiables par un numéro d’homologation qui doit apparaître sur le produit lui-même. Les numéros et les conditions dans lesquels les produits de signalisation ont été validés et testés, sont indiqués sur un document émis par des organismes officiels tel que l’UTAC en France.

Ils répondent aux règles en vigueur sur territoire et/ou Européennes.

Règlements en vigueur en France : R65, Code de la route, Norme de compatibilité électromagnétique….

N’hésitez pas à contacter nos conseillers commerciaux pour en apprendre d’avantage !

Nos produits sont homologués par L’UTAC en France, suivant les règlements nationaux et européens en vigueur.

Retrouvez nos homologations sur la page dédiée.

Textes en vigueur :

  • Règlement R.65 de Genève : « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des feux spéciaux pour automobiles »
  • L’arrêté du 30-10-1987 modifié par l’arrêté du 23 Décembre 2004 : Définit les obligations en terme de  signalisation lumineuse auxquelles doivent se soumettre les véhicules de catégories A ou B  pour être homologués. L’arrêté définit notamment le nombre de feux, leurs spécificités, leurs types, et leurs positions réglementaire
  • La lettre du 24 février 2003 du ministre de l’Equipement au ministre de l’Intérieur autorise les véhicules d’intérêt général prioritaires à être équipés de « feux de pénétration »
  • Article R.313-27 du Code de la route:  Définition des catégories de véhicules pouvant être équipés de signalisation complémentaire
  • Article R.313-28 du Code de la Route: Possibilité donnée aux véhicules à progression lente d’être équipés de feux spéciaux
  • Article R.314-34 du Code de la Route: Possibilité donnée aux véhicules de catégorie A et B d’être équipés d’une signalisation sonore complémentaire.
  • La NIT 330 sur les VSAV: Obligations à respecter en terme de signalisation lumineuse pour les véhicules de secours et d’assistance aux victimes
  • Arrêté du 4 Juillet 1972 : Type de feux devant équiper les véhicules à progression lente
  • Arrêté du 3 Novembre 1987 : Homologation des rampes spéciales de signalisation et des signaux sonores des véhicules prioritaires
  • Arrêté du 4 Mai 2006 : Conditions d’équipement en signalisation lumineuse des véhicules et matériels agricoles et forestiers.

Si vous souhaitez davantage d’informations concernant la réglementation en vigueur merci de nous envoyer votre demande par mail à : marketing@mercura.fr